CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

location de meublés de tourisme et prestations para hôtelières

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels ("les Clients ou le Client") sur le site lerelaisdugapeau.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet lerelaisdugapeau.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande . Le choix et l'achat d'un Service est la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lerelaisdugapeau.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site lerelaisdugapeau.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Le relais du gapeau, sci

Capital social : 36587.76 euros

immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de TOULON sous le numéro SIREN 419673975

800 Route Départementale 554

83210 Solliès-Toucas

mail : relaisdugapeau@free.fr

téléphone : 0606564519

Les Services présentés sur le site lerelaisdugapeau.com sont proposés à la vente sur le territoire français, à Solliès-Toucas, Var.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lerelaisdugapeau.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent la fournitures des draps et du linge de toilette mais pas la Taxe de Séjour. Cette dernière est à régler sur place . Elle est calculée à la nuit en fonction de l' hébergement choisi à savoir :

1€ / nuit pour le studio

2.48€ / nuit pour le gîte

3.47€ / nuit pour la maison d'hôtes.

Ces tarifs sont TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client le jour du départ.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site lerelaisdugapeau.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

En payant par CB sur le site le client valide définitivement sa réservation. Un mail lui est envoyé avec un numéro de réservation. Il n'y a pas de remboursement possible, en cas d'annulation, la somme versée se transforme en avoir valable un an, à compter de la date d'annulation. Les annulations ne peuvent se faire que par téléphone et confirmées par mail.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site lerelaisdugapeau.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client sera prévenu le jour même par mail.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangée en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site lerelaisdugapeau.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

La remise des clés se fera à partir de 16 h le jour d'arrivée et leur restitution avant 11 h le jour du départ.

Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 2 heures après l'horaire initialement prévu soit 18h. Le Client est libre d'arriver jusqu'à 21 h du 01/07 au 31/08 et jusqu'à 20h le reste de l'année, sauf accord préalable validé par mail.

Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis à 19 h, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente du service pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3 et L216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 1 jour à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE- GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. "

Article L217-5 du Code de la consommation

"Le bien est conforme au contrat :

1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

* s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous la forme de photos;

* s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité;

2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier(dans la mesure du possible) les services jugés défectueyx dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Pas de remboursement prévu le jour suivantla constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site lerelaisdugapeau.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lerelaisdugapeau.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site lerelaisdugapeau.com, celui-ci n'enregistre aucune données financières relatives à la carte de crédit du Client. Les paiements sont traités par STRIPE.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les donnée à caractère personnels sont réservées à l'usage unique du Prestataire.

8.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Ces données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fin publicitaire ou de marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site lerelaisdugapeau.com disposent des droits suivants :

1/ Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Envoyer un mail en demandant la suppression du compte. Ce dernier sera supprimer après la clôture de l'exercice comptable…

2/Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse mail, indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement"

3/Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article9.3 "Responsable de traitement"

4/ Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 "Responsable de traitement"

5/ Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3"Responsable de traitement"

6/ Ils peuvent solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

7/ Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL( 3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire( coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site lerelaisdugapeau.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 -DROIT APPLICABLE-LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000731/2001

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
Le numéro de la convention : CS000731/2001
Un exposé succinct des faits,
La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.